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Adopté Amendement n°I-CF1257 · après l'article 20:, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1 er janvier 2024

Déposé par Daniel Labaronne et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1 er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.