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En traitement Amendement n°I-3174 · après l'article 20:, insérer l'article suivant · déposé le 7 octobre 2022

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1 er janvier 2024

Déposé par Jean-René Cazeneuve et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1 er janvier 2024. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.