Retiré
Amendement n°I-CF1370 · article 5 · déposé le 30 septembre 2022
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux
Déposé par
Stella Dupont et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,225 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – À l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,35 % »
le taux :
« 0,467 % ».
IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,025 % »
le taux :
« 0,033 % ».
V. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,375 % »
le taux :
« 0,5 % ».
VI. – Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants :
« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
Les b) à e) du présent I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2023.
Les f) à i) du présent I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2024« .
VII. – À l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – À l’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – À l’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – À l’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
« Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. »
« Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre dans l’atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.