I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissements médico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.