I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. »
B – Le 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées » le signe et les mots : « , les personnes vivant en concubinage » sont insérés.
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « époux » le signe et les mots : « , les concubins » sont insérés ;
b) En conséquence, à la deuxième phrase, procéder à la même insertion ;
c) A la dernière phrase, après le mot : « lorsque » les mots : « les concubins ou » sont insérés.
C – Le 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) À la première phrase, après les mots : « des époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré, et après les mots : « anciens époux » le signe et les mots : « , anciens concubins » sont insérés.
b) En conséquence, à la dernière phrase, procéder aux mêmes insertions.
2° Au second alinéa, après le mot : « époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré.
D – Le 8 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots « conjoints », les mots « , concubins » sont insérés.
2° En conséquence, à la dernière phrase, procéder à la même insertion.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024
« L’impôt sur le revenu des personnes en union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration commune afin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, si elles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées et mariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaît nécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compte les situations de concubinage. »
« Cette évolution engendrera un gain de pouvoir d’achat pour tous les concubins qui souhaitent déclarer leurs impôts conjointement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.