I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État, son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’article 244 quater E crée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissements dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en cas d’investissement dans une PME. »
« Le crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositif important pour le soutien de l’économie corse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents une vision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics et privés, une nouvelle adaptation du dispositif pour accompagner l’économie corse vers les enjeux de demain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.