Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ».
« Depuis le 1 er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : »
« - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; »
« - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; »
« - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. »
« Ce taux réduit d’imposition permet d’encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’intégration des sociétés à prépondérance immobilière dans le champ de ce taux réduit ne semble pas se justifier. En conséquence, le présent amendement propose de les en exclure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.