Adopté
Amendement n°I-CF1481 · après l'article 9 , insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2022
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 17 % » et « 34 % ».
« Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième. »
« Dix ans après la dernière réforme de cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un « signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettent pas en location, alors qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensemble du patrimoine immobilier disponible pour réduire la pression foncière et l’artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.