Adopté
Amendement n°I-CF1489 · après l'article 5 · déposé le 6 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Aurore Bergé et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
« Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.