Adopté
Amendement n°I-CF1496 · article liminaire · déposé le 7 octobre 2022
Supprimer cet article.
« La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.