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Amendement n°II-CF54 · article 29 · déposé le 12 octobre 2022
Amendement n°II-CF54 — Article 29
Déposé par
Lise Magnier et 1 cosignataire · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le montant de la collecte dépasse chaque année le seuil de dépense autorisé sur le CASDAR. Un réalignement du plafond de dépense du CASDAR sur le montant de la collecte est nécessaire afin d’éviter des excédents de collecte toujours plus importants dans les prochaines années. »
« Pour financer la feuille de route PNDAR+, qui comprend quatre modules de recherche et développement afin de s’adapter au changement climatique, 6 millions d’euros doivent être débloqués, auxquels s’ajoutent 5 millions d’euros pour la prise en compte de l’inflation dans les programmes engagés dans le PNDAR à hauteur de 4 %. »
« C’est pourquoi cet amendement prévoit la diminution de 11 millions d’euros des crédits de l’action 1 « Développement et Transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture de la mission »Développement agricole et rural« , et, en contrepartie, une augmentation des crédits de 11 millions d’euros de l’action 1 »Recherche appliquée et innovation« du programme 776 »Recherche appliquée et innovation en agriculture« de la mission »Développement agricole et rural« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.