Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évaluera la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millions d’euros.
« Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR. »
« Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation… »
« En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros. »
« Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation. »
« Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique. »
« Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions. »
« Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture de crédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros. »
« Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole, notamment Chambres d’agriculture France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.