Non soutenu
Amendement n°II-CF166 · article 45 · déposé le 13 octobre 2022
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre « 20 000 » sont remplacées par le nombre « 10 000 ».
« L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
« 2° Les communes : »
« (…) »
« b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 10 000 habitants ; »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.