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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF222 · article 27 · déposé le 13 octobre 2022

Amendement n°II-CF222 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de mettre en place une aide alimentaire exceptionnelle pour les foyers corses les plus modestes de 300 euros par famille, afin de tenir compte de l’inflation forte des prix de l’alimentation qui frappe l’île. »

« Cet appui permettrait de tenir compte des fractures territoriales et sociales entre la Corse et le continent tout en restant raisonnable car ciblé uniquement sur les foyers les plus modestes. Il faut partir de constats objectifs : le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur le continent. Les prix de l’alimentation sont déjà plus élevés et l’inflation aggrave encore un peu plus la situation. »

« Le coût proposé se fonde sur les données INSEE disponibles pour la Corse : 97 315 ménages avec famille (couple sans enfant, couple avec enfants et famille monoparentale), avec un périmètre limité aux 18,5 % sous le seuil de pauvreté, en consacrant pour ces foyers 300 euros de soutien alimentaire. »

« Cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à : »

« 1) une hausse de 5,4M en AE et CP ht2 à l’action 14 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; »

« 2) une baisse de 5,4M en AE et CP ht2 l’action 11 du programme 124. Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.