Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Lors du débat sur la loi de finances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOT avait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer une juste compensation aux départements de la revalorisation de 4 % décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendement propose de maintenir la compensation au titre de l’exercice 2023. »
« La revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA est une décision favorable, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.