Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1€ », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositif par les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget de l’État.
« Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. »
« Cette aide a par la suite été amplifiée. Ainsi l’Etat apporte depuis le 1er avril 2021 aux communes une aide de 3€, sous diverses conditions, par repas facturé 1€ maximum pour les familles dans le besoin. Cette subvention s’inscrit dans le cadre vertueux d’un soutien global de l’Etat à la mise en place par les collectivités de politiques en faveur d’une meilleure alimentation à l’Ecole, essentielle à la réussite éducative. »
« Pilier de notre politique en faveur de l’égalité des chances, cette mesure a longtemps été insuffisamment connue des mairies, essentiellement rurales. En mai 2021, 39 % des maires concernés n’avaient jamais entendu parler du dispositif et un tiers n’avaient pas compris son principe. Seules 241 communes sur 4 000 éligibles avaient mis en place ce dispositif. »
« A la suite de cette évaluation, le plan pour la cantine à 1€ avait été considérablement renforcé, avec l’augmentation déjà citée de l’aide de l’Etat et le triplement du nombre de communes éligibles. Après plus d’une année complète du renforcement de cette politique, il est nécessaire d’obtenir plus d’informations sur sa mise en œuvre pour vérifier de la levée des freins à la mise en œuvre de la réforme et travailler des pistes d’amélioration si celles-ci s’avèrent nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.