Adopté
Amendement n°II-CF336 · après l'article 45, insérer l'article suivant · déposé le 14 octobre 2022
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
« Cet amendement prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL. »
« Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.