Adopté
Amendement n°II-CF389 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022
Amendement n°II-CF389 — Article 27
Déposé par
Mikaele Seo et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« 125 € mensuel, c’est le montant de l’APA pour les personnes âgées de Wallis et Futuna, moins de 150 € celui de l’APAD. »
« L’INSEE place le seuil de pauvreté à 520 €. Ces données sont alarmantes et il convient de remédier à cette situation qui met gravement en péril l’équilibre social du territoire. Il n’est pas possible que les personnes âgées, ni que les personnes handicapées soient abandonnées dans un tel dénuement. »
« C’est toute l’aide aux plus nécessiteux qu’il convient de revoir, non seulement financièrement mais également en organisant la mise en place d’une véritable filière professionnelle d’aidants. »
« C’est l’équilibre social du territoire qu’il faut préserver. »
« L’objectif ne peut être de se calquer sur la situation en métropole. C’est pour cela que l’Assemblée territoriale de Wallis et de Futuna souhaite aligner les aides, en se rapprochant des territoires voisins de Nouvelle Calédonie et de Polynésie, c’est-à-dire en se fixant comme objectif le seuil de pauvreté tel que relevé par l’INSEE à 520 €. »
« Les termes du contrat social, entre l’état et le territoire prévoient un partage du coût du contrat social à 80/20 ente l’état et le territoire. Pour juger de l’effort financier demandé il convient de prendre en considération le fait qu’il n’y a pas eu de revalorisation depuis plus de vingt ans. »
« Il convient donc de rehausser la part de l’état à 7500000 € donc de monter son budget sur le 123, « conditions de vie outre-mer » de 5000000 € »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.