Retiré
Amendement n°II-CF477 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à favoriser l’octroi des subventions d’investissement en faveur des communes, en transférant 2 millions d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.