Supprimer les alinéas 10 et 11

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représentants des communes rurales (AMRF) y ont exprimé leur opposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.