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Amendement n°II-CF632 · article 27 · déposé le 15 octobre 2022
Amendement n°II-CF632 — Article 27
Déposé par
Éric Alauzet et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a été travaillé en concertation avec la fédération départementale des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre du Doubs. »
« À trois reprises, en juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France s’est illustrée en faisant face à son Histoire et a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. »
« Toutefois, les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qualités désignant les enfants dont un des parents a été blessé ou tué lors d’une guerre, d’un attentat terroriste ou en rendant certains services publics, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation, de réparation ou de véritable reconnaissance de leur souffrance. »
« Aussi, cet amendement de crédit propose de flécher 124 800 000 euros du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers un nouveau programme intitulé « Reconnaissance et réparation en faveur des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre » »
« Cette nouvelle ligne budgétaire permettra d’attribuer une pension mensuelle de 400 euros à tous les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre, dont le nombre est aujourd’hui estimé à 26 000. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.