Adopté
Amendement n°II-CF648 · article 27 · déposé le 15 octobre 2022
Amendement n°II-CF648 — Article 27
Déposé par
Stella Dupont et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous. »
« La professionnalisation du métier d'AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d'emplois doivent s'accompagner, pour les signataires de cet amendement, d'une augmentation des salaires. »
« Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée. »
« Cet amendement propose une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des AESH. »
« Les documents annexés au PLF font état de 82 835 ETP d'AESH pour un coût de 2 443 409 919 euros. »
« Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10%, cet amendement abonde l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 244 340 992 euros, AE = CP. »
« Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", AE = CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.