Adopté
Amendement n°II-CF998 · article 27 · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°II-CF998 — Article 27
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La subvention pour charge de service public allouée à FranceAgrimer, qui l’opérateur chargé de passé les marchés annuels d’achats et de livraison des denrées pour les associations caritatives, ne semble pas suffisante. Lors de son audition par la rapporteure, le personnel de FranceAgrimer a indiqué qu'en2022, comme pour les années précédentes, il est manifeste que la charge de service public calibrée en PLF sera insuffisante. A titre d'illustration, les dépenses engagées par l’Etablissement pour mener à bien sa mission s’élevait à 3,1 millions d'euros, alors que la subvention avait été calibrée à 2,7 millions d'euros. Cet amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée à FranceAgrimer à hauteur de 300 000 euros. Cette hausse est d'ailleurs bienvenue dans le contexte difficile que nous traversons. »
« Cet amendement abonde de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 et minore du même montant l’action 16 Statistiques, études et recherche du programme 124. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.