Adopté
Amendement n°II-CF1070 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1070 — Article 27
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le premier budget global du nouveau GIP France enfance protégée fait encore l’objet de dialogue entre l’Etat et les départements et est encore en cours d’arbitrage. Dans ce futur budget, il devrait être prévu : »
« - D’une part la reconduction des dépenses 2022 des entités rapprochées (augmentées des revalorisations salariales) »
« - D’autre part des dépenses accompagnant la fusion des organismes (mesures de convergence salariale, continuité temporaire de certaines activités de l’AFA à l’international, aménagement de locaux). »
« - Enfin, les financements de dépenses nouvelles destinées aux missions renforcées et nouvelles du futur GIP (telle la mise en place d’une plateforme d’écoute sur la prostitution des mineurs, investissement pour le développement d’un outil sur les agréments en matière d’adoption (BDNA). »
« Le présent amendement ouvre 2 millions d'euros supplémentaires au nouveau GIP afin de garantir sa bonne mise en place au 1er janvier 2023 et s'assurer qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir les coûts liés à la fusion. »
« Cet amendement abonde de 2 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minore du même montant l'action 16 Statistiques, études et recherche du programme 124. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.