Après le mot :« diminué » la fin de l'article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »
« Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu »
« lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Le »
« décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loyer qui interviennent »
« concomitamment représente des sommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement »
« illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois »
« passés doivent intervenir. »
« La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le »
« dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations »
« d’aide au logement ou pour les bailleurs sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.