Rejeté
Amendement n°II-CF1262 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2023, le financement des bourses scolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF à hauteur de 104 440 000 euros. »
« Aussi, le rapporteur note le maintien du niveau des bourses scolaires pour l’année à venir, seulement cette stabilisation ne saurait répondre aux besoins croissants de la mission budgétaire car elle ne prend pas en compte : »
« - l’inflation constatée dans les différentes régions du monde ; »
« - la forte augmentation des besoins de bourses ; »
« - l’augmentation importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger ; »
« - l’évolution défavorable du taux de change de l’euro. »
« Les besoins de bourses scolaires sont donc croissants et le maintien simple des crédits budgétaires, dans ce contexte, signifierait un renoncement à aider nos compatriotes les plus vulnérables, pour l’année à venir. »
« C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 6 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde » »
« Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.