Rejeté
Amendement n°II-CF1347 · avant l'article 41:, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2022
I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 50 est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le préfet et sous l’autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. » ;
2° Les articles L. 51 et L. 52 sont abrogés.
II. – L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ».
« Cet amendement complète la proposition de relèvement de 1 % à 2 % du nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu aux dernières élections législatives pour bénéficier de l’aide publique de deux propositions qui concernent la propagande électorale, à laquelle le rapporteur spécial s’est intéressé au cours de ses travaux. »
« La première entend permettre aux communes de prendre elle-même en charge la distribution de la propagande électorale, sous réserve de l’accord du représentant de l’État. »
« Le fiasco retentissant de la diffusion des professions de foi et des bulletins de vote lors des élections départementales et régionales de juin 2021 a révélé les difficultés que peut poser la délégation d’une telle opération à des opérateurs privés, qu’il s’agisse de la mise sous pli à des routeurs ou bien de l’acheminement lui-même par voie postale. Les services municipaux, par la connaissance qu’elles ont de leurs communes, semblent mieux à même de réaliser ce travail de distribution. »
« La seconde vise à supprimer l’obligation faite aux communes de réserver des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales qui participerait également à cette réforme et réduirait le coût pour les finances publiques de l’organisation des élections. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.