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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°II-CF1562 · avant l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°II-CF1562 — Avant l'article 37, insérer l'article suivant

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Hors-délais.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.