Le code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1 er janvier 2023 :
1° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;
2° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».
« Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche (CIR) au niveau du groupe, et non d’une entité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millions d’euros de dépenses par an, a entraîné sa captation par les grands groupes. »
« Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes ont concentré la moitié du montant de cette dépense fiscale, dont le coût total s’élève à 6,4 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.