L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulant, définit à l'indice 55 du tableau mentionné. »
« Grâce à cette inclusion, les biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. »
« Actuellement, cette catégorie de biocarburants avancés utilisée comme carburant est plus taxée que le B100 ou le superéthanol E85. »
« Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine. »
« Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel. »
« Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. »
« Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. »
« L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier. »
« Tel est le sens de cette proposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.