I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à permettre la vente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux . »
« Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. »
« Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. »
« Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules fines que le diesel. »
« Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. »
« Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. »
« L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier. »
« Tel est le sens de cette proposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.