Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Après l’alinéa 1 de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter ce dernier, celui-ci est émis en plusieurs chèques d’un montant identique. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la scission de la valeur du chèque énergie en plusieurs chèques au-delà de 100 € afin de faciliter l’utilisation des chèques papier. »
« Au regard du coût de certains produits énergétiques, comme les pellets de bois par exemple, les bénéficiaires du chèques sont amenés à acheter ces derniers par petites quantités ce qui ne favorise pas l’usage d’un chèque énergie dont le montant doit être utilisé en une seule fois lorsqu’il s’agit du chèque papier. Il s’agit ainsi d’offrir une flexibilité aux bénéficiaires sans que cela ne génère de contraintes financières particulières pour l’ASP, autres que de gestion dès lors que leur émission est totalement automatisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.