L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme :
« - carburant non roulant ;
« - carburant agricole ;
« - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux ;
« - carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle. »
« Un décret précise, au vu du bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter , les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation de ce produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à permettre la vente d'huile végétale issus des graisses et huiles usagées et autres résidus et déchets, comme carburant pour des utilisations particulières. »
« Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. »
« Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n'entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s'agit alors d'une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser. »
« Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine. »
« Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel. »
« Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. »
« Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. »
« L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier. »
« Tel est le sens de cette proposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.