L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux de « 1,80 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;
– À la fin de la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
« L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité. »
« Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1 er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM). »
« Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95 %). »
« La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.