Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. »
« Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux collectivités territoriales, au vu de la conjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépenses et des circonstances du moment. »
« Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.