Non soutenu
Amendement n°CF71 · article 16 · déposé le 20 septembre 2023
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
Dépenses de fonctionnement 3,8 3,0 2,7 2,5 2,2
« Cet article impose aux collectivités territoriales de contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, en ralentissant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. »
« Cet amendement propose d’engager un ralentissement plus progressif que celui qui est prévu dans le texte. »
« Il est important de rappeler que les collectivités doivent présenter un budget à l’équilibre et ne participent pas à la dérive de nos comptes publics. De plus, celles-ci ont subi plusieurs baisses de dotations ces dernières années, connu pour certaines des surcoûts importants pour faire face à l’épidémie de Covid, et font elles aussi actuellement face à l’inflation salariale, énergétique ou dans le domaine du BTP. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer une réduction si rapide et si drastique en ce qui concerne leurs dépenses de fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.