À l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , sauf dérogation justifiée, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budget général de l’État en supprimant la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.