À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général, ».
« Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne le justifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité des finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.