Rejeté
Amendement n°CF136 · article 7 · déposé le 21 septembre 2023
I. – À la fin de la première phrase, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.
« Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans. »
« Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année. »
« La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans la mesure où, en fin de 3 ème année, le projet de loi de finances devrait se prononcer sur sa reconduction au vu de son évaluation. »
« Ce calendrier particulièrement restreint apparaît pénalisant et source d’insécurité fiscale pour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoin d’une vision à moyen terme. »
« Ce passage à cinq ans alignerait en outre le délai sur celui des aides aux entreprises fixé par l’article 15 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.