Au début de la première phrase, supprimer les mots

Déposé par Philippe Brun et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase, supprimer les mots :

« Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle. »

« C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.