Adopté
Amendement n°CF173 · article 9 · déposé le 25 septembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’impôts ».
« Le présent amendement apporte des précisions techniques et rédactionnelles dans la définition de l’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il met également à jour les plafonds du périmètre sur la période couverte par la loi de programmation, sur la base de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle des crédits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.