Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. »
« Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. »
« Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.