Adopté
Amendement n°CF176 · article 17 · déposé le 25 septembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 du présent projet de loi, représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et seront réparties au sein des dépenses des administrations de sécurité sociale. »
« Le présent amendement actualise l’article 17 de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle. Cet amendement assure ainsi la cohérence de l’article avec la LFSS 2023 telle qu’adoptée par le Parlement et avec le PLFSS 2024. »
« Cet amendement élargit la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.