Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs »
« Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateurs relatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. »
« Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.