I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots

Dispositifce que le texte ajouterait

« dépenses fiscales »

les mots :

« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.