Supprimer les alinéas 3 à 6

Déposé par Mathieu Lefèvre et 23 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever. »

« Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.