Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2

Déposé par Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restreint semble prématuré. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.