Rejeté
Amendement n°CF208 · article premier · déposé le 25 septembre 2023
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Les impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation et du flux d’émissions sont évalués afin d’apprécier l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés. »
« La progression des émissions de dette indexée en 2022, en l’absence d’une évaluation précise du bilan financier de long terme du programme d’indexation, entraîne un risque pour le pilotage des dépenses de l’État à moyen et long termes. »
« Le présent sous-amendement demande une évaluation des impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation, et des flux d’émissions, pour apprécier l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.