Supprimer cet article

Déposé par Christine Pirès Beaune et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article résulte de l’amendement 3270 du Gouvernement. Il pérennise la dérogation qui permet aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans. »

« Au delà du sujet de fond, cet article est un cavalier budgétaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.