I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 1° est complété par les mots : »se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »
II. – À l’alinéa 4, après le mot « comportant », insérer les mots :
« un ou »
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.